Section précédente

Section parente

Garanties minimales de prévoyance

à l'accord du 27 octobre 2017 relatif aux garanties minimales de prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance sont modifiées à partir du 1er avril 2019.

L'annexe de l'accord du 27 octobre 2017 est modifiée. Les nouvelles dispositions sont annexées au présent avenant.

Les autres dispositions de l'accord du 27 octobre 2017 restent inchangées.

Durée. – Prise d'effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les garanties du présent avenant prendront effet à compter du 1er avril 2019.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Garanties minimales de prévoyance
Article 3
Annexe