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Garanties salariales individuelles

Article 1er

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Article 1er

Titre V
Rémunération
Chapitre Ier
Dispositions salariales au niveau de la branche
Article 41
Garantie salariale individuelle

Les signataires de la convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent d'actualiser l'article 41 de la convention collective concernant la mise en œuvre de la GSI comme suit, à compter du 1er avril 2011 :
Le taux de 3 % mentionné à l'alinéa 1 de l'article 41 de la convention collective de la banque est porté à titre exceptionnel à 5 % pour l'année 2011.
La modification de la grille des minima à 20 ans d'ancienneté pour les niveaux F et G et à 15 ans pour les niveaux H et I entraîne la modification de l'annexe VIII pour l'application de la GSI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 12 octobre 2011 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la garantie salariale individuelle dans le Crédit maritime

Résumé. Un accord augmente temporairement à 5% le taux de garantie salariale pour les employés du Crédit maritime en 2011, et ajuste les grilles de salaire pour certains niveaux d'ancienneté.

Titre V
Rémunération
Chapitre Ier
Dispositions salariales au niveau de la branche
Article 41
Garantie salariale individuelle

Les signataires de la convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent d'actualiser l'article 41 de la convention collective concernant la mise en œuvre de la GSI comme suit, à compter du 1er avril 2011 :
Le taux de 3 % mentionné à l'alinéa 1 de l'article 41 de la convention collective de la banque est porté à titre exceptionnel à 5 % pour l'année 2011.
La modification de la grille des minima à 20 ans d'ancienneté pour les niveaux F et G et à 15 ans pour les niveaux H et I entraîne la modification de l'annexe VIII pour l'application de la GSI.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 12 octobre 2011 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance