Généralisation couverture des frais de santé

Article 2

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Article 2

Afin de suivre l'évolution de la définition des contrats responsables (L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale), conformément aux dispositions de la convention médicale du 25 août 2016, l'option pratique tarifaire maîtrisée/ l'option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique (OPTAM/ OPTAM CO) remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).

L'ensemble de ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sous le terme commun de « dispositifs de pratique tarifaires maîtrisées ».

Tableau des garanties actualisé  (1) :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0045/ boc _ 20180045 _ 0000 _ 0014. pdf.)

(1) Le mot « APICIL » est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)

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En vigueur depuis le 13 septembre 2018

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Remplacement du contrat d'accès aux soins par l'OPTAM

Résumé. L'article remplace le contrat d'accès aux soins par l'option pratique tarifaire maîtrisée pour les contrats d'assurance santé responsables.

Afin de suivre l'évolution de la définition des contrats responsables (L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale), conformément aux dispositions de la convention médicale du 25 août 2016, l'option pratique tarifaire maîtrisée/ l'option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique (OPTAM/ OPTAM CO) remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).

L'ensemble de ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sous le terme commun de « dispositifs de pratique tarifaires maîtrisées ».

Tableau des garanties actualisé  (1) :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0045/ boc _ 20180045 _ 0000 _ 0014. pdf.)

(1) Le mot « APICIL » est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)

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