Généralisation couverture des frais de santé

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des enfants à charge pour les frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux changent la définition des enfants à charge pour étendre la couverture santé aux ayants droit du salarié.

Les partenaires sociaux conviennent de modifier la définition des enfants à charge décrite dans « l'article 5 : extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié » de l'accord du 7 octobre 2015.

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2019

Préambule