En vigueur depuis le 24 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la définition des enfants à charge pour les frais de santé
Résumé. Les partenaires sociaux changent la définition des enfants à charge pour étendre la couverture santé aux ayants droit du salarié.
Les partenaires sociaux conviennent de modifier la définition des enfants à charge décrite dans « l'article 5 : extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié » de l'accord du 7 octobre 2015.
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