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Hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2)

relatif à la hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2)

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primauté des conventions de branche dans la négociation collective

Résumé. La nouvelle hiérarchie des normes permet aux branches professionnelles d'interdire les dérogations à leurs stipulations, sauf si elles sont plus favorables aux salariés.

Dans le cadre de la nouvelle hiérarchie des normes instaurées par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le nouvel article L. 2253-2 du code du travail, qui vise le bloc de compétences n° 2, permet à la branche professionnelle de prévoir expressément, dans la convention collective ou dans ses accords de branche, l'interdiction de déroger aux stipulations prévues au niveau de la branche, à l'exception des garanties plus favorables ou au moins équivalentes.

Soucieuse de conserver des dispositions protectrices des salariés, la branche tient à confirmer la primauté des dispositions existantes antérieurement à la réforme dans les domaines relevant de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des handicapés (art. L. 2253-2 2° C. travail.), de l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical (art. L. 2253-2 3° C. travail) ainsi que des primes pour travaux dangereux ou insalubres (art. L. 2253-2 4° C. travail).

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application stricte des règles d'insertion professionnelle pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent suivre les règles de la convention collective sur l'insertion des travailleurs handicapés, sauf si elles offrent des conditions encore meilleures.

En application de l'article L. 2253-2 2°, il est décidé que les dispositions suivantes prévues par la convention collective nationale du 9 décembre 1993 en matière d'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés s'imposent aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable ou lorsqu'elles assurent des garanties au moins équivalentes :

– article 30, alinéas 6,7 et 8 de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 relatif à la durée et horaire du travail ;
– accord du 19 octobre 2015 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire – chapitre II et annexe relative aux indicateurs.

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Respect des règles syndicales dans les conventions collectives

Résumé. Les entreprises doivent respecter certains articles de la convention collective sur les délégués syndicaux et la valorisation de l'expérience syndicale, sauf si elles offrent des conditions plus favorables.

En application de l'article L. 2253-2 3°, il est décidé que l'article 5.1 relatif au délégué syndical ainsi que l'article 15 relatif à la valorisation de l'expérience syndicale du « Chapitre II – Droit syndical » de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 s'imposent aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable ou lorsqu'elles assurent des garanties au moins équivalentes.

(1) Article exclu en tant qu'il s'applique au dernier alinéa de l'article 5-1 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires en application des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019-art. 1)

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Règles sur le travail en sous-sol ou en local insalubre

Résumé. Un article d'une convention collective impose des règles sur le travail en sous-sol ou en local insalubre, avec des congés supplémentaires pour les salariés concernés.

En application de l'article L. 2253-2 4°, il est décidé que l'article 20 de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 relatif au travail en sous-sol ou en local insalubre s'impose aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable ou lorsqu'elles assurent des garanties au moins équivalentes.

(1) Article exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019-art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2)
Article 1er
Article 2
Article 3