En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date de rupture en cas d'inaptitude
Un nouvel article 64.4 est inséré :
« Article 64.4
Absence de préavis en cas d'inaptitude du salarié
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur. »