Inaptitude des salariés

Article 2.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.2

Un nouvel article 64.4 est inséré :

« Article 64.4
Absence de préavis en cas d'inaptitude du salarié

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date de rupture en cas d'inaptitude

Résumé. La date de rupture du contrat de travail pour inaptitude est fixée à celle de l'envoi de la notification par le particulier employeur.

Un nouvel article 64.4 est inséré :

« Article 64.4
Absence de préavis en cas d'inaptitude du salarié

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance