Inaptitude des salariés

Article 3.1

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Article 3.1

Au cinquième alinéa « Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : » est ajouté un troisième tiret « – L'inaptitude de l'assistant maternel prononcé par un médecin du travail. »

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Ajout d'un motif d'exonération de l'indemnité de rupture

Résumé. L'inaptitude d'un assistant maternel, constatée par un médecin du travail, devient un motif pour ne pas verser l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque.

Au cinquième alinéa « Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : » est ajouté un troisième tiret « – L'inaptitude de l'assistant maternel prononcé par un médecin du travail. »

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Source : Légifrance