Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire

Préambule

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de convention collective pour plus de clarté

Résumé. Les partenaires sociaux modifient un article de la convention collective pour clarifier son interprétation et uniformiser les pratiques.

Dans le prolongement des discussions intervenues au sein de la commission mixte paritaire, il a été constaté par les organisations représentatives que les termes de l'article 2 du texte de base de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ne permettaient pas d'en avoir une lecture univoque.
Il est rappelé à ce titre que la commission nationale de conciliation et d'interprétation avait déjà pu se prononcer sur le sens à donner à cet article, mettant en évidence la nécessité d'en préciser plus expressément les termes.
Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les termes de l'article susvisé après avoir confirmé la lecture à en faire pour l'avenir, dans l'objectif d'uniformiser les pratiques et usages constatés jusqu'alors au niveau de la branche.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Préambule