Abrogé par Classification et système de rémunération - art. 9.7 (VNE)
Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 21 décembre 2025
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Accord de branche sans distinction de taille d'entreprise
En application de l'article L.2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L.2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.