Indemnité de licenciement et congés exceptionnels

Préambule

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En vigueur depuis le 10 avril 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Les règles sur l'indemnité de licenciement et les congés exceptionnels sont mises à jour pour suivre la loi de 2016.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des décrets y afférents, les organisations patronales et salariales décident de mettre en adéquation les dispositions de la convention collective avec la législation en la matière. Les articles 15.3 et 19.2 sont modifiés comme suit :

En vigueur depuis le mardi 10 avril 2018

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