Avenant n° 61 du 22 octobre 2025 relatif à l'indemnité de licenciement
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les salariés licenciés après deux ans de service ont droit à une indemnité calculée selon des règles précises, qui ne peuvent être inférieures à ce que prévoit la loi.
Un accord sur l'indemnité de licenciement est conclu et doit être notifié aux organisations représentatives et déposé selon les règles du code du travail.
Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.
Un accord est signé pour toujours, et il commence le lendemain de sa signature.
L'indemnité de licenciement pour les employés de la charcuterie est calculée selon une nouvelle formule, avec un minimum de 8 mois d'ancienneté.
Un accord sur l'indemnité de licenciement s'applique aux petites entreprises de charcuterie, qui ont généralement moins de 5 salariés.