Indemnité de transport

Article 6

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Article 6

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.

Si l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent du fait de la convention dénoncée une rémunération définie suivant les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.

La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de dénonciation d'un accord sur l'indemnité de transport

Résumé. Un accord peut être rompu par l'une des parties, mais il reste valable jusqu'à un nouvel accord ou pendant 12 mois. Les salariés gardent leurs avantages même après la rupture.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.

Si l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent du fait de la convention dénoncée une rémunération définie suivant les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.

La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Créé parIndemnité de transportart. 1er (VNE) : Modification des règles d'indemnité de transport

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des dispositions sur la dénonciation de l'accord, les conditions de rémunération après dénonciation et les formalités à respecter, tout en supprimant les mentions spécifiques sur le calcul et la revalorisation de l'indemnité de transport.

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parIndemnité de transportart. 1er (VNE) : Encouragement au respect des règles conventionnelles sur l'indemnité de transport

En résumé. L'indemnité de transport pour les salariés travaillant plus de 104 heures par mois est ajustée à 5,5 fois le minimum garanti, et des dispositions supplémentaires sont ajoutées concernant la primauté des conventions d'entreprise.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 25 février 2020

Créé parIndemnité de transportart. 1er (VNE) : Création d'une règle sur le montant de l'indemnité mensuelle en 2018

En résumé. L'article modifie les conditions de calcul et d'éligibilité de l'indemnité de transport, en introduisant un montant fixe pour les salariés travaillant plus de 104 heures par mois et un calcul proportionnel pour les autres.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parTemps partielart. 10 (VNE) : Modification de l'indemnité de transport pour les salariés à temps partiel

En résumé. L'article ajoute des conditions de non-cumul et de non-versement pour l'indemnité de transport, tout en supprimant la mention sur la date d'entrée en vigueur.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance