Indemnité de transport

Article 5

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Article 5

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification de l'accord sur l'indemnité de transport

Résumé. Un accord sur l'indemnité de transport peut être modifié à tout moment par un avenant, sous certaines conditions.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Créé parIndemnité de transportart. 1er (VNE) : Modification des règles d'indemnité de transport

En résumé. L'article a été modifié pour introduire une procédure de révision de l'accord à tout moment, en suivant des règles spécifiques de négociation collective, tout en supprimant les dispositions relatives au calcul et à la revalorisation de l'indemnité de transport.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parTemps partielart. 10 (VNE) : Modification de l'indemnité de transport pour les salariés à temps partiel

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité et de calcul de l'indemnité de transport, en introduisant un montant fixe pour les salariés travaillant plus de 104 heures par mois et un calcul proportionnel pour les autres, tout en supprimant la non-cumulabilité avec d'autres avantages similaires.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance