En vigueur depuis le 26 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension obligatoire d'un avenant sur l'indemnité de transport
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.
L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté au Journal officiel.