Indemnité de transport

Préambule

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En vigueur depuis le 26 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des dispositions conventionnelles sur les indemnités de transport

Résumé. Les entreprises doivent respecter les règles sur les primes et indemnités de transport prévues dans la convention collective de la propreté, sauf si l'entreprise propose des conditions plus avantageuses.

Considérant la volonté des parties signataires, du fait du transfert conventionnel issu de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et dans le respect des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, de préconiser, et ceci dans l'esprit de la lettre commune signée par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche le 18 avril 2018, aux entreprises de respecter une primauté des dispositions conventionnelles relatives aux primes, majorations de salaire et indemnité de transport prévues dans la convention collective des entreprises de propreté et services associés et dans les accords de branche annexés, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.

Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous :

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2020

Préambule