En vigueur depuis le 1 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant de l'indemnité de transport
À l'article 3 « Montant de l'indemnité mensuelle à compter de 2022 », premier alinéa, les mots « six (6) » sont remplacés par les mots « sept (7) ».
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
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