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Indemnités de départ à la retraite

relatif aux indemnités de départ à la retraite

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En vigueur depuis le 17 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les indemnités de départ à la retraite

Résumé. Un accord a été trouvé en 2009 pour fixer les indemnités de départ à la retraite pour l'année 2010.

Suite à la commission paritaire du 17 novembre 2009 concluant les négociations sur les salaires pour l'année 2010, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2009

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Modification des indemnités de départ à la retraite

Résumé. Les employés avec au moins 10 ans d'ancienneté reçoivent une indemnité de départ à la retraite, dont le montant augmente avec les années de service.

Les dispositions de l'article 4 bis « Départ en retraite » pour chacune des 4 annexes de la convention collective sont révisées comme indiqué ci-dessous. Cette rédaction nouvelle se substitue à l'ancienne à la date d'application de l'accord.

« Article 4 bis
Départ en retraite

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant fixé selon le tableau suivant est égal :
ANCIENNETÉ INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
0 & lt ; ancienneté & lt ; 10 ―
10 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 11 1 mois
11 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 12 1, 1 mois
12 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 13 1, 20 mois
13 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 14 1, 30 mois
14 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 15 1, 40 mois
15 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 16 1, 65 mois
16 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 17 1, 76 mois
17 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 18 1, 87 mois
18 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 19 1, 98 mois
19 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 20 2, 09 mois
20 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 21 2, 40 mois
21 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 22 2, 52 mois
22 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 23 2, 64 mois
23 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 24 2, 76 mois
24 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 25 3, 20 mois
25 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 26 3, 33 mois
26 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 27 3, 47 mois
27 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 28 3, 60 mois
28 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 29 3, 73 mois
29 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 30 3, 87 mois
30 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 31 4, 00 mois
31 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 32 4, 10 mois
32 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 33 4, 20 mois
33 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 34 4, 30 mois
34 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 35 4, 40 mois
35 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 36 4, 50 mois
36 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 37 4, 60 mois
37 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 38 4, 70 mois
38 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 39 4, 80 mois
39 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 40 4, 90 mois
40 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 41 5, 00 mois
41 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 42 5, 10 mois
42 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 43 5, 20 mois
43 & lt ; ou = ancienneté + 0, 10 mois
par année d'ancienneté supplémentaire

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :
― 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;
― ou 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »

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Indemnités de départ à la retraite : modalités d'application

Résumé. Un accord à durée indéterminée fixe les règles pour le versement des indemnités de départ à la retraite, en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 17 novembre 2009

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Dépôt et demande d'extension d'un avenant sur les indemnités de départ à la retraite

Résumé. Un accord sur les indemnités de départ à la retraite sera déposé et demandé pour extension par le ministère du travail.

Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

En vigueur depuis le mardi 17 novembre 2009

Indemnités de départ à la retraite
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