En vigueur depuis le 17 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et demande d'extension d'un avenant sur les indemnités de départ à la retraite
Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.