Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Délai accordé pour la mise en conformité des régimes de protection sociale
Les partenaires sociaux se sont réunis le 15 décembre 2015 pour faire le point sur l'entrée en vigueur du régime professionnel de protection sociale complémentaire de santé instauré par l'accord du 13 octobre 2015.
A cette occasion, ils ont fait le constat, au regard des engagements contractuels en cours des entreprises déjà dotées de régimes santé et/ou prévoyance, de la nécessité d'introduire un délai de mise en conformité des couvertures existantes afin de garantir l'effectivité des droits créés pour les salariés de la branche.
Il a donc été décidé d'inviter les entreprises déjà couvertes à se rapprocher de leurs organismes assureurs actuels et, le cas échéant, à solliciter tout organisme assureur et, en particulier, les organismes recommandés par les partenaires sociaux de la branche d'ici au 30 juin 2016 afin d'obtenir de leur part une proposition respectant leurs obligations conventionnelles au plus tard à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions suivantes remplacent et annulent celles prévues aux articles 8 et 8.2 de l'accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire.
Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
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