Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 3 est désormais dénommé « Bénéficiaires à titre obligatoire du régime professionnel de santé, dispenses d'affiliation, cas particuliers et versement santé ».

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En vigueur depuis le 29 juin 2016

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Modification de la définition des bénéficiaires du régime professionnel de santé

Résumé. L'article renomme et modifie l'article 3 pour mieux définir les bénéficiaires du régime professionnel de santé, en tenant compte des cas particuliers et des dispenses d'affiliation.

L'article 3 est désormais dénommé « Bénéficiaires à titre obligatoire du régime professionnel de santé, dispenses d'affiliation, cas particuliers et versement santé ».

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2016

Source : Légifrance