Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

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Abrogé27 juillet 2023

Créé le 26 janvier 2022 · Abrogé le 27 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ayants droit dans un régime de santé professionnel

Résumé. Un accord modifie les règles pour les ayants droit d'un régime de santé, en précisant qui peut en bénéficier, comme le conjoint, le partenaire de PACS ou les enfants sous certaines conditions.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 juillet 2023

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance