En vigueur depuis le 16 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.