Levée de réserves

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'alinéa 7 de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi complété :
« Ces dispositions reçoivent application sous réserve de l'existence d'une dérogation au repos dominical concernant l'activité en cause, que cette dérogation relève d'une dérogation de droit au repos dominical ou d'une dérogation exceptionnelle conformément aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. »

L'alinéa 8 de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Il ne pourra être exigé d'un parent ayant un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans, vivant au foyer, de travailler le dimanche et le jour de repos hebdomadaire (heures supplémentaires ou de récupération). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du travail dominical dans la couture parisienne

Résumé. La convention collective de la couture parisienne est modifiée pour préciser les conditions de travail le dimanche, notamment en cas de dérogation au repos dominical et pour protéger les parents d'enfants de moins de 10 ans.

L'alinéa 7 de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi complété :
« Ces dispositions reçoivent application sous réserve de l'existence d'une dérogation au repos dominical concernant l'activité en cause, que cette dérogation relève d'une dérogation de droit au repos dominical ou d'une dérogation exceptionnelle conformément aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. »

L'alinéa 8 de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Il ne pourra être exigé d'un parent ayant un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans, vivant au foyer, de travailler le dimanche et le jour de repos hebdomadaire (heures supplémentaires ou de récupération). »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance