Levée de réserves

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'alinéa 6 de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de mise à la retraite par l'employeur, cette indemnité sera calculée conformément à l'article L. 1237-7 du code du travail. »

Le dernier alinéa de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« L'indemnité de départ en retraite sera calculée, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit sur le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit sur le tiers des trois derniers mois, conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et D. 1237-2 du code du travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite des salariés de la couture parisienne est désormais calculée selon l'article L. 1237-7 du code du travail en cas de mise à la retraite par l'employeur.

L'alinéa 6 de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de mise à la retraite par l'employeur, cette indemnité sera calculée conformément à l'article L. 1237-7 du code du travail. »

Le dernier alinéa de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« L'indemnité de départ en retraite sera calculée, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit sur le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit sur le tiers des trois derniers mois, conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et D. 1237-2 du code du travail. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance