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Mandat de représentation enfant

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1. Il est proposé la modification suivante :

« Article 19.9

Le montant de cette rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits, bordereau dont le modèle est proposé en annexe X. »
2. Il est proposé d'introduire la création d'un article 19.10 rédigé ainsi :

« Article 19.10
Mandat civil de représentation

Il est proposé en annexe IX un mandat civil de représentation spécifique pour les mannequins enfants. »
Fait à Paris, le 13 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération et représentation pour les mannequins enfants

Résumé. Les modifications proposées concernent la rémunération et la représentation des mannequins enfants, avec l'ajout d'un bordereau de règlement et d'un mandat civil spécifique.

1. Il est proposé la modification suivante :

« Article 19.9

Le montant de cette rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits, bordereau dont le modèle est proposé en annexe X. »
2. Il est proposé d'introduire la création d'un article 19.10 rédigé ainsi :

« Article 19.10
Mandat civil de représentation

Il est proposé en annexe IX un mandat civil de représentation spécifique pour les mannequins enfants. »
Fait à Paris, le 13 décembre 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance