Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bordereau de versement pour mannequins enfants
Annexe X
| Ci-contre l'agence | Bordereau de versement au titre de l'article L. 7123-6 du code du travail Mannequins enfants Le présent bordereau correspond au versement des sommes dues au mannequin et/ou ses représentants légaux pour la rémunération de l'exploitation de l'enregistrement de la prestation ci-dessous en application de l'article L. 7123-6 du code du travail. Elles sont régies par le mandat civil de représentation signé entre l'agence et le mannequin et/ou ses représentants légaux. Conformément à ce mandat la facture établie pour le client inclut la commission de l'agence de mannequins |
Mannequin
N° mandat :
Nom
Prénom :
Client
Nom/raison sociale :
Annonceur :
Produit :
Campagne :
Date de la prestation initiale :
N° contrat de mise à disposition :
Exploitation de l'enregistrement
| Supports/médias | Dates d'utilisation | Territoire(s) | Durée |
|---|---|---|---|
Date de facturation des droits :
Date de règlement par le client :
| Montant brut des droits | Net imposable | |
|---|---|---|
| Commission de l'agence (40 %) | Net imposable | |
| Rémunération due au mannequin | Net imposable | |
| CSG du patrimoine déductible | Net imposable | |
| CSG du patrimoine et RDS non déductibles | ||
| Retenue a la source | ||
| Solde réglé le | Dont % versés à la Caisse des dépôts et consignations. |
Paris, le
L'agence de mannequins Signature du représentant légal du mannequin