Mesures sociales

Article 6

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Article 6

Ces dispositions annulent et remplacent l'article 51 de la convention collective de l'exploitation cinématographique :

« Les salariés ont droit, sur présentation d'un justificatif, à un congé de 2 jours, tous les deux ans, pour déménager. Pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté un de ces deux jours sera rémunéré.

Lorsque ces jours de congé ne sont pas rémunérés, l'employeur adaptera autant que possible les plannings afin d'éviter aux salariés d'avoir une perte de salaire liée à cette absence.

Le salarié devra prévenir son employeur au plus tard quatre semaines avant la prise de ces jours. Pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté, dont le planning n'est pas fixe et n'est pas connu au moment de l'information de la date du déménagement, l'employeur s'engage à ce que le salarié bénéficie bien d'un jour d'absence justifié rémunéré n'entraînant pas un report d'heures de travail sur les autres jours de la semaine. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés pour déménagement

Résumé. Les salariés peuvent prendre deux jours de congé pour déménager tous les deux ans, avec un jour payé s'ils ont plus de six mois d'ancienneté.

Ces dispositions annulent et remplacent l'article 51 de la convention collective de l'exploitation cinématographique :

« Les salariés ont droit, sur présentation d'un justificatif, à un congé de 2 jours, tous les deux ans, pour déménager. Pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté un de ces deux jours sera rémunéré.

Lorsque ces jours de congé ne sont pas rémunérés, l'employeur adaptera autant que possible les plannings afin d'éviter aux salariés d'avoir une perte de salaire liée à cette absence.

Le salarié devra prévenir son employeur au plus tard quatre semaines avant la prise de ces jours. Pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté, dont le planning n'est pas fixe et n'est pas connu au moment de l'information de la date du déménagement, l'employeur s'engage à ce que le salarié bénéficie bien d'un jour d'absence justifié rémunéré n'entraînant pas un report d'heures de travail sur les autres jours de la semaine. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance