Mesures sociales

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord social sans mesures spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord social précise qu'il ne nécessite pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises, contrairement à ce que permet la loi.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance