En vigueur depuis le 1 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux minima conventionnels pour le négoce des matériaux de construction
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er mars 2021.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.
L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.