En vigueur depuis le 1 mars 2024
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Égalité salariale : mesures pour supprimer les écarts
Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-17 du code du travail.