En vigueur depuis le 1 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant sur les minima conventionnels
Il entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension et au plus tard au 1er septembre 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension conformément aux dispositions légales.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.