Mise à jour de la convention collective

Article 17

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Article 17

L'article 5.1.4. est modifié comme suit :

« 5.1.4.   Informations des salariés

L'employeur doit consulter au moins une fois par an le comité social et économique, sur les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et de son dépassement. »

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Modification de la consultation sur les heures supplémentaires

Résumé. L'employeur doit consulter le comité social et économique au moins une fois par an sur les heures supplémentaires.

L'article 5.1.4. est modifié comme suit :

« 5.1.4.   Informations des salariés

L'employeur doit consulter au moins une fois par an le comité social et économique, sur les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et de son dépassement. »

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance