En vigueur depuis le 8 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la consultation sur les heures supplémentaires
L'article 5.1.4. est modifié comme suit :
« 5.1.4. Informations des salariés
L'employeur doit consulter au moins une fois par an le comité social et économique, sur les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et de son dépassement. »