En vigueur depuis le 27 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles syndicales et disciplinaires
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les différentes évolutions législatives et de revoir certaines dispositions relatives au droit syndical de branche et à l'encadrement des procédures disciplinaires.