Mise à jour de la convention collective

Article 4

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Article 4

À l'article 25 intitulé « Sanctions », est ajouté aux sanctions disciplinaires la mise à pied disciplinaire.

Les termes « ne peut excéder 5 ans à compter de la notification » sont remplacés par les termes suivants : « ne peut excéder 3 ans à compter de la notification ».

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En vigueur depuis le 27 décembre 2023

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Modification des sanctions disciplinaires

Résumé. La convention collective ajoute la mise à pied disciplinaire comme sanction et réduit le délai de prescription des sanctions de 5 à 3 ans.

À l'article 25 intitulé « Sanctions », est ajouté aux sanctions disciplinaires la mise à pied disciplinaire.

Les termes « ne peut excéder 5 ans à compter de la notification » sont remplacés par les termes suivants : « ne peut excéder 3 ans à compter de la notification ».

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En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance