En vigueur depuis le 27 décembre 2023
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Modification des sanctions disciplinaires
À l'article 25 intitulé « Sanctions », est ajouté aux sanctions disciplinaires la mise à pied disciplinaire.
Les termes « ne peut excéder 5 ans à compter de la notification » sont remplacés par les termes suivants : « ne peut excéder 3 ans à compter de la notification ».