Mise à jour de la convention collective

Article 2

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Article 2

Le paragraphe 5 de l'article 5.2.2.1 « Mise en place des horaires » est complété avec le paragraphe ci-dessous :

« Aux termes de l'article L. 3123-2 du code du travail, les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée de leur travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. Un refus ne peut être opposé par l'employeur qu'en cas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. La procédure de demande est identique à celle décrite ci-dessus. »

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En vigueur depuis le 20 mai 2025

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Ajout d'une clause sur la réduction du temps de travail pour raisons familiales

Résumé. La convention collective permet aux salariés de demander une réduction de leur temps de travail pour des raisons familiales, sauf si cela nuit à l'entreprise.

Le paragraphe 5 de l'article 5.2.2.1 « Mise en place des horaires » est complété avec le paragraphe ci-dessous :

« Aux termes de l'article L. 3123-2 du code du travail, les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée de leur travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. Un refus ne peut être opposé par l'employeur qu'en cas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. La procédure de demande est identique à celle décrite ci-dessus. »

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En vigueur depuis le mardi 20 mai 2025

Source : Légifrance