Mise à jour de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent article modifie l'article 99.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« La cotisation globale d'assurance est répartie selon les modalités ci-après :
– employeur 50 % ;
– et salarié 50 %.

La cotisation obligatoire “ salarié ” sera répartie comme suit :

Cotisations [1] Participation patronale Participation salariale Montant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 0,585 % 0,585 % 1,17 %
Salarié régime local Alsace-Moselle 0,350 % 0,350 % 0,70 %
[1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ou selon le choix de l'entreprise, la cotisation obligatoire “ uniforme ” sera répartie comme suit :

Cotisations [1] Participation patronale Participation salariale Montant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 1,495 % 1,495 % 2,99 %
Salarié régime local Alsace-Moselle 0,89 % 0,89 % 1,78 %
[1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les cotisations optionnelles, adulte/ enfant, sont à la charge exclusive du salarié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification de la répartition des cotisations d'assurance santé

Résumé. La cotisation d'assurance santé est désormais partagée à moitié entre l'employeur et le salarié, avec des taux ajustés selon le régime.

Le présent article modifie l'article 99.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« La cotisation globale d'assurance est répartie selon les modalités ci-après :
– employeur 50 % ;
– et salarié 50 %.

La cotisation obligatoire “ salarié ” sera répartie comme suit :

Cotisations [1] Participation patronale Participation salariale Montant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 0,585 % 0,585 % 1,17 %
Salarié régime local Alsace-Moselle 0,350 % 0,350 % 0,70 %
[1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ou selon le choix de l'entreprise, la cotisation obligatoire “ uniforme ” sera répartie comme suit :

Cotisations [1] Participation patronale Participation salariale Montant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 1,495 % 1,495 % 2,99 %
Salarié régime local Alsace-Moselle 0,89 % 0,89 % 1,78 %
[1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les cotisations optionnelles, adulte/ enfant, sont à la charge exclusive du salarié. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance