Mise à la retraite

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2005

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Dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord doit être déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance