Mise à la retraite

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En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 24 " Départ et mise à la retraite ", en remplaçant les titres des paragraphes 1 et 2 et en modifiant le point 1 du paragraphe 2.

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En vigueur depuis le 20 mars 2006

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Modification des règles de mise à la retraite

Résumé. Les règles sur la mise à la retraite changent pour mieux s'adapter aux nouvelles lois.

En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 24 " Départ et mise à la retraite ", en remplaçant les titres des paragraphes 1 et 2 et en modifiant le point 1 du paragraphe 2.

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En vigueur depuis le lundi 20 mars 2006

Source : Légifrance