En vigueur depuis le 20 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de mise à la retraite
En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 24 " Départ et mise à la retraite ", en remplaçant les titres des paragraphes 1 et 2 et en modifiant le point 1 du paragraphe 2.