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Mise à la retraite

relatif à la mise à la retraite

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mise à la retraite

Résumé. La mise à la retraite par l'employeur est encadrée par des règles spécifiques, avec une indemnité calculée selon l'ancienneté.

Le B « Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur » est modifié comme suit :
« La mise à la retraite s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail, à partir de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de sécurité sociale.
L'indemnité de mise à la retraite sera calculée dans les conditions identiques à celles fixées à l'article 15 :

– jusqu'à 10 années d'ancienneté dans l'entreprise : 1/4 de mois par année d'ancienneté ;
– après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Et ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Dans le cas où l'article 16 serait plus favorable, ce dernier s'appliquera. »

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Dérogation aux accords de retraite

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages prévus par la loi pour la retraite, sauf si c'est plus favorable aux employés.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera communiqué aux organisations représentatives et déposé légalement selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Mise à la retraite
Article 1er
Article 2
Article 3