En vigueur depuis le 22 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la convention collective des HLM
(3 modifications)
L'article 4.1 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :
Les termes : « L. 451-1 » du premier paragraphe de l'article 4.1 sont remplacés par : « L. 3142-7 ».
Au troisième paragraphe de l'article 4.1, les mots : « compétentes d'Habitat formation » sont supprimés et remplacés par : « de l'OPCA compétent ».
Au troisième paragraphe de l'article 4.1, le mot : « ce » dans « ce fonds d'assurance formation qui assurera la gestion des sommes (…) » est remplacé par le mot : « le ».
(1) L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2135-10 du code du travail relatif au recouvrement par l'URSSAF de la contribution légale.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)