Mise en conformité de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

Dans l'article 4 « Révision », le deuxième alinéa est remplacé par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des organisations professionnelles et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective, lesquelles sont invitées à la négociation de révision. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification de la procédure de révision des conventions collectives

Résumé. La révision d'une convention collective doit maintenant informer tous les syndicats représentatifs et les inviter à négocier.

Dans l'article 4 « Révision », le deuxième alinéa est remplacé par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des organisations professionnelles et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective, lesquelles sont invitées à la négociation de révision. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance