Mise en conformité de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

Dans l'article 12 de l'accord du 3 octobre 2023, à la fin du 3e alinéa, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée s'apprécie dans le cadre de l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs définie après information du CSE s'il existe. »

La dernière phrase de l'article 12 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« La convention individuelle de forfait fixera le nombre d'heures annuelles dans la limite annuelle ci-dessus. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification des règles du forfait annuel en heures pour les cadres

Résumé. La convention collective précise désormais que la durée de travail des cadres en forfait peut être calculée sur une année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs, et que la convention individuelle fixera le nombre d'heures annuelles.

Dans l'article 12 de l'accord du 3 octobre 2023, à la fin du 3e alinéa, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée s'apprécie dans le cadre de l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs définie après information du CSE s'il existe. »

La dernière phrase de l'article 12 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« La convention individuelle de forfait fixera le nombre d'heures annuelles dans la limite annuelle ci-dessus. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance