Mise en œuvre de la formation professionnelle

Article 10.2

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Article 10.2

Chaque salarié acquiert 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 2,5 années, avec un plafond de 150 heures. L'acquisition est proportionnelle au temps de travail. (1)

Pour les salariés à temps partiel et les CDD, l'acquisition des heures se réalise pro rata temporis, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué. (1)

Un site dédié ( www.moncompteformation.gouv.fr), géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet le suivi des heures acquises par chaque salarié, sur la base des déclarations nominatives des salaires (mensuelles).

(1) Le premier et le deuxième alinéa sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, R. 6323-1 et R. 6323-3-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accumulation des heures de formation pour les salariés

Résumé. Les salariés accumulent des heures de formation chaque année, avec un plafond de 150 heures, et peuvent suivre leur compte sur un site dédié.

Chaque salarié acquiert 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 2,5 années, avec un plafond de 150 heures. L'acquisition est proportionnelle au temps de travail. (1)

Pour les salariés à temps partiel et les CDD, l'acquisition des heures se réalise pro rata temporis, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué. (1)

Un site dédié ( www.moncompteformation.gouv.fr), géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet le suivi des heures acquises par chaque salarié, sur la base des déclarations nominatives des salaires (mensuelles).

(1) Le premier et le deuxième alinéa sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, R. 6323-1 et R. 6323-3-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance