Mise en œuvre de la formation professionnelle

Article 11.2

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Article 11.2

En complément des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 43, par le présent accord, les signataires valident la prise en charge sur les fonds de la professionnalisation, comme le permet la loi, des indemnisations des missions de jury – membres de jury et présidents de session – (temps de travail et frais annexes). Les modalités de remboursement seront décidées chaque année en SPP.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l'article L. 6332-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des indemnités des membres de jury

Résumé. Un accord valide la prise en charge des indemnités pour les membres de jury, comme le permet la loi.

En complément des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 43, par le présent accord, les signataires valident la prise en charge sur les fonds de la professionnalisation, comme le permet la loi, des indemnisations des missions de jury – membres de jury et présidents de session – (temps de travail et frais annexes). Les modalités de remboursement seront décidées chaque année en SPP.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l'article L. 6332-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance