Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Prise en charge des indemnités des membres de jury
En complément des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 43, par le présent accord, les signataires valident la prise en charge sur les fonds de la professionnalisation, comme le permet la loi, des indemnisations des missions de jury – membres de jury et présidents de session – (temps de travail et frais annexes). Les modalités de remboursement seront décidées chaque année en SPP.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l'article L. 6332-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)