Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Droit au bilan de compétences pour les salariés
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail et, dans le cadre d'une démarche individuelle.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à partir de 45 ans, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétence en dehors du temps de travail. La prise en charge financière de cette action est assurée, en priorité et à la demande du salarié, au titre du CPF, du dispositif du congé individuel de formation (CIF), le cas échéant, dans le cadre du plan de formation. (1)
L'employeur peut proposer au salarié de bénéficier d'une action de bilan de compétences au titre du plan de formation. Dans ce cas, il est réalisé pendant le temps de travail.
Le bilan de compétences contribue à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation. Il est effectué par des organismes agréés. Le salarié est le seul destinataire des résultats qui ne peuvent être communiqués à l'employeur qu'avec son accord.
Le congé de bilan de compétences est un droit individuel géré par les OPACIF. (2)
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'article L. 6312-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)
(2) Alinéa exclu de l'extension en application des dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)