Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : droits et modalités
La validation des acquis de l'expérience permet d'obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Tout salarié peut faire reconnaître son expérience en vue d'obtenir :
– un diplôme ;
– un titre à finalité professionnelle ;
– un CQP (sous réserve que le certificat soit inscrit au RNCP).
Tout salarié peut demander à bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience, mise en œuvre pendant ou en dehors de son temps de travail.
Il s'agit d'une démarche individuelle du salarié, qui peut s'inscrire, dans le cadre du CPF de droit sur le temps de travail, après accord de l'employeur sur le calendrier ou, dans celui d'un congé VAE, financé par les OPACIF.
Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités exercées, de façon continue ou non, pendant au moins 1 an. Les activités doivent être en rapport avec la certification visée. Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à partir de 45 ans, un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, bénéficie, sous réserve de justifier de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès à une VAE.
Lorsque les acquis du postulant ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. (1)
Le salarié a droit à un congé rémunéré de 24 heures, consécutives ou non, pour suivre une session de VAE. À cet effet, il doit présenter une demande écrite à l'employeur au moins 60 jours avant le début de sa première absence. L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour faire une réponse motivée à la demande du salarié. La non-réponse vaut acceptation.
Les frais d'accompagnement peuvent être financés par l'entreprise ou par les OPACIF. Ils peuvent également être financés par l'OPCA.
Les modalités d'application du présent article seront définies par la CPNEFP et feront l'objet, dans le cadre de la commission mixte paritaire, d'un avenant au présent accord de branche.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-3 et du 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)