Mise en œuvre de la formation professionnelle

Article 16

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Article 16

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le montant de l'obligation fiscale est de 0,55 %, répartie de la façon suivante :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le montant de l'obligation fiscale est de 1 %. Elle est versée à l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) désigné – en l'occurrence, à ce jour pour la branche, AGEFOS-PME – et est désormais essentiellement orientée sur l'accès à la qualification. La ventilation de ce 1 % est différente selon la taille de l'entreprise :

(En pourcentage.)

Entreprise Obligation fiscale FPSPP (*) CIF (*) CPF (*) PRO (*) PF (*)
11 à moins de 50 salariés 1 0,15 0,15 0,20 0,30 0,20
50 à moins de 300 salariés 1 0,20 0,20 0,20 0,30 0,10
300 salariés et + 1 0,20 0,20 0,20 0,40 0
(*)
FPSPP = Fond Professionnel de Sécurisation des Parcours Professionnels
CIF = Congé Individuel de Formation
CPF = Compte Personnel de Formation
PRO = Professionnalisation
PF = Plan de Formation

À noter : pour toutes les entreprises employant des CDD, une cotisation additionnelle de 1 % sur les CDD doit également être versée à l'OPCA, au titre du CIF CDD.

En outre, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut verser au-delà de son obligation légale, une contribution supplémentaire volontaire, à son OPCA pour bénéficier d'une offre de services renforcée.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévues aux articles L. 6331-1 à L. 6331-5 du code du travail et celles relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, dont le montant varie selon leur taille.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le montant de l'obligation fiscale est de 0,55 %, répartie de la façon suivante :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le montant de l'obligation fiscale est de 1 %. Elle est versée à l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) désigné – en l'occurrence, à ce jour pour la branche, AGEFOS-PME – et est désormais essentiellement orientée sur l'accès à la qualification. La ventilation de ce 1 % est différente selon la taille de l'entreprise :

(En pourcentage.)

Entreprise Obligation fiscale FPSPP (*) CIF (*) CPF (*) PRO (*) PF (*)
11 à moins de 50 salariés 1 0,15 0,15 0,20 0,30 0,20
50 à moins de 300 salariés 1 0,20 0,20 0,20 0,30 0,10
300 salariés et + 1 0,20 0,20 0,20 0,40 0
(*)
FPSPP = Fond Professionnel de Sécurisation des Parcours Professionnels
CIF = Congé Individuel de Formation
CPF = Compte Personnel de Formation
PRO = Professionnalisation
PF = Plan de Formation

À noter : pour toutes les entreprises employant des CDD, une cotisation additionnelle de 1 % sur les CDD doit également être versée à l'OPCA, au titre du CIF CDD.

En outre, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut verser au-delà de son obligation légale, une contribution supplémentaire volontaire, à son OPCA pour bénéficier d'une offre de services renforcée.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévues aux articles L. 6331-1 à L. 6331-5 du code du travail et celles relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance