Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Versement de la taxe d'apprentissage à l'AGEFOS PME
Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de la branche de verser leur taxe d'apprentissage à l'AGEFOS PME habilité en qualité d'OCTA. (1)
Objectif : permettre à la branche de disposer de moyens financiers pour accompagner les établissements de formation concourant aux priorités de formation du secteur.
Les parties signataires décident de la mise en place d'une section paritaire dédiée à l'apprentissage (SPA) qui permettrait de définir une stratégie en matière de politique d'apprentissage dans la branche et émettre des propositions d'affectation des fonds libres des entreprises de la branche.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage prévues à l'article L. 6131-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)