Mise en œuvre de la formation professionnelle

Article 20

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Article 20

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de la branche de verser leur taxe d'apprentissage à l'AGEFOS PME habilité en qualité d'OCTA.  (1)

Objectif : permettre à la branche de disposer de moyens financiers pour accompagner les établissements de formation concourant aux priorités de formation du secteur.

Les parties signataires décident de la mise en place d'une section paritaire dédiée à l'apprentissage (SPA) qui permettrait de définir une stratégie en matière de politique d'apprentissage dans la branche et émettre des propositions d'affectation des fonds libres des entreprises de la branche.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage prévues à l'article L. 6131-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la taxe d'apprentissage à l'AGEFOS PME

Résumé. Les entreprises sont encouragées à verser leur taxe d'apprentissage à l'AGEFOS PME pour financer la formation dans leur secteur.

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de la branche de verser leur taxe d'apprentissage à l'AGEFOS PME habilité en qualité d'OCTA.  (1)

Objectif : permettre à la branche de disposer de moyens financiers pour accompagner les établissements de formation concourant aux priorités de formation du secteur.

Les parties signataires décident de la mise en place d'une section paritaire dédiée à l'apprentissage (SPA) qui permettrait de définir une stratégie en matière de politique d'apprentissage dans la branche et émettre des propositions d'affectation des fonds libres des entreprises de la branche.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage prévues à l'article L. 6131-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance