Mise en œuvre de la formation professionnelle

Article 21

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Article 21

Il est procédé au moins tous les 4 ans, à compter de la signature du présent accord, à une négociation relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle, telle que prévue par la législation en vigueur.

Cette négociation se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel dans le domaine de la formation de la période précédente établi par la CPNEFP et de celles communiquées notamment par AGEFOS-PME.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation quadriennale sur la formation professionnelle

Résumé. Tous les 4 ans, une négociation a lieu pour fixer les objectifs et moyens de la formation professionnelle, basée sur un bilan des actions passées.

Il est procédé au moins tous les 4 ans, à compter de la signature du présent accord, à une négociation relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle, telle que prévue par la législation en vigueur.

Cette négociation se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel dans le domaine de la formation de la période précédente établi par la CPNEFP et de celles communiquées notamment par AGEFOS-PME.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance