Mise en œuvre de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

L'AGEFOS-PME a été désigné comme organisme paritaire collecteur agréé au titre des contributions des entreprises de la branche, conformément à l'article 30 ter de la convention collective. L'avenant n° 34 du 30 mars 2007 a reconfirmé cette désignation « Les signataires ont désigné l'AGEFOS-PME, comme organisme collecteur agréé au titre des contributions des entreprises de la branche, par accord du 16 janvier 1996 portant création d'une section paritaire professionnelle des téléphériques et engins de remontées mécaniques (SPP) ».

La CPNEFP entend compléter ses missions de développement de l'emploi et de la formation dans les entreprises, de veille sur l'évolution de l'offre de formation, en s'appropriant les dispositions réglementaires et en en fixant les grands axes. La mise en œuvre de ces axes sera précisée chaque année en termes d'affectation de fonds et de prise en charge, dans le cadre de la SPP qui réunit les mêmes partenaires. À cet effet, AGEFOS-PME apporte aux partenaires sociaux tout détail et toute explication technique, financière, organisationnelle, réglementaire, nécessaire.

La SPP se réunit a priori 3 fois par an, généralement à l'issue de la CPNEFP. Son secrétariat est assuré par AGEFOS-PME.

(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

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Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Désignation d'AGEFOS-PME pour la collecte des contributions

Résumé. L'AGEFOS-PME est désigné pour collecter les contributions des entreprises de la branche des remontées mécaniques, avec des réunions régulières pour discuter de l'emploi et de la formation.

L'AGEFOS-PME a été désigné comme organisme paritaire collecteur agréé au titre des contributions des entreprises de la branche, conformément à l'article 30 ter de la convention collective. L'avenant n° 34 du 30 mars 2007 a reconfirmé cette désignation « Les signataires ont désigné l'AGEFOS-PME, comme organisme collecteur agréé au titre des contributions des entreprises de la branche, par accord du 16 janvier 1996 portant création d'une section paritaire professionnelle des téléphériques et engins de remontées mécaniques (SPP) ».

La CPNEFP entend compléter ses missions de développement de l'emploi et de la formation dans les entreprises, de veille sur l'évolution de l'offre de formation, en s'appropriant les dispositions réglementaires et en en fixant les grands axes. La mise en œuvre de ces axes sera précisée chaque année en termes d'affectation de fonds et de prise en charge, dans le cadre de la SPP qui réunit les mêmes partenaires. À cet effet, AGEFOS-PME apporte aux partenaires sociaux tout détail et toute explication technique, financière, organisationnelle, réglementaire, nécessaire.

La SPP se réunit a priori 3 fois par an, généralement à l'issue de la CPNEFP. Son secrétariat est assuré par AGEFOS-PME.

(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance